Sénégal - Amendement au Code Général des Impôts en 2023

Sénégal- Amendement au Code Général des Impôts en 2023

La loi n°2022-22 du19 décembre 2022 portant sur la loi de finances pour l'année 2023 a apporté d’importantes amendement au Code General des Impôts (« code ») (CGI) au Sénégal.

Ces changements au code auront certainement un impact significatif sur les entreprises ainsi que sur les individuelles.

Des changements ont été apporté sur les pertes sur créances, la TVA, les entreprises opérant dans l’hydrocarbure ainsi que dans le secteur des assurances

1. Pertes sur créances pour les établissements de crédit : Déductibilité a l’impôt sur les sociétés

Il est désormais permis aux établissements de crédit de déduire du (de leurs) résultat fiscal, les créances douteuse ou litigieuse sous réserves des conditions suivante:

• La créance a été accordée dans le respect du dispositif prudentiel dont l’établissement est soumis

• La créance doit être qualifiée de douteuse par le Plan Comptable Bancaire révisé (PCB)

• La créance doit demeurer non recouvrée au terme du cinquième exercice comptable à compter de son transfert en créance douteuse ou litigieuse.

• La créance n’a pas été accordé à l’Etat et les organismes publics

• La créance doit demeurer non recouvrée au terme du cinquième exercice comptable à compter de son transfert en créance douteuse ou litigieuse.

2. En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Des innovations ont été apporté à la TVA. Elles sont comme suite :

• Toute demande se restitution de crédit de TVA peuvent désormais se faire en ligne.

• Les prestations d’hospitalisation, les locations de chambres et autre commodités hôtelière sont désormais plus exonéré de la TVA

• Les prestations numériques fournis par des étrangers à des particuliers sont soumises à la TVA

• Les contribuables ont désormais la possibilité de procéder a la déduction de la TVA a la suite d’erreurs ou suite au redressement de l’administration fiscale a condition que les factures font mention correcte de la TVA rectifiée, avec l’indication, le cas échéant, de la taxe initialement facturée ou des références du titre exécutoire.

3. Obligation de présentation de l’attestation de paiement de la taxe spécifique sur les produits pétroliers

Les dispositions de l’article 650 bis du CGI instaurent un système de délivrance d’attestations de paiements mensuels à tous les contribuables ayant procédé au paiement de la taxe spéciale sur les produits dont ils sont redevables.

Cette attestation est requise à titre justificatif, par l’acquéreur du produit pétrolier, avant tout prélèvement du stock de l’importateur ou du producteur soumis à ladite taxe.

A défaut de cette formalité, un risque de réclamation d’une amende de 500 FCFA par hectolitre prélevé pèse sur le bénéficiaire (l’acheteur) quel que soit le produit.

4. Retenue à la source sur les ventes d’hydrocarbures

Les ventes d’hydrocarbures réalisées au Sénégal par les personnes qui n’y sont pas domiciliées sont désormais soumises a la retenue a la source. Le taux de retenue a la source est égale a 0,5 francs par kilogramme vendue. Les dépositaires des stocks d’hydrocarbures ont la responsabilité de faire le prélèvement.

Le montant de la retenue à la source supportée par les entreprises non domiciliées est libératoire de l’impôt sur les bénéfices dû au Sénégal au titre des mêmes opérations de cessions effectuées.

5. Paiement solidaire de l’IS dû sur les plus-values de cession de titres sociaux réalisées par des personnes morales étrangères

Avant la réforme de 2023, Il existait une solidarité pour le paiement de l’impôt sur la plus-value entre le cédant et l’entreprise détentrice des titres miniers ou d’hydrocarbures, établie au Sénégal.

Suivant la Loi de finances 2023, il existe une solidarité entre le cédant et l’entreprise détentrice des titres miniers ou d’hydrocarbures, établie au Sénégal mais également l’entreprise émettrice de droits sociaux.

6. Enregistrements des cessions indirectes de titres miniers et pétroliers : redevable des droits dus

Dans le cadre de cessions de titres miniers ou de titres miniers d’hydrocarbures, les droits d’enregistrement sont désormais à la charge de l’entreprise détentrice des titres.

7. Rehaussement du tarif de la taxe sur les conventions d’assurances

Les taux de la taxe sur les conventions d’assurances ont été revus dû la hausse, avec une augmentation de taux qui varie de 1 à 4 points en fonction de la nature de la convention. Le taux varie en fonction des types d’assurance.

8. Prélèvement Sur Les Compagnies D’assurance (PCA)

La loi pour les sociétés ou compagnies d’assurance une taxe dénommée ‘Prélèvement sur les compagnies d’assurance’ (PCA). Cette nouvelle forme d’assurance exclue les compagnies de réassurance. Le taux est fixé à :

• 0,5% pour les primes d’assurances vie ; et

• 1% dans tous les autres cas.